Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.  

Présentée lors du Conseil des ministres du 17 juin 2015, une ordonnance du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs a été publiée au Journal officiel du 19 juin 2015. Le texte met en œuvre la proposition n° 47 du Conseil de la simplification : il augmente de 10 à 20 salariés le seuil maximal d’effectifs permettant aux entreprises de recourir au titre emploi service entreprise (Tese). Le Tese simplifie les démarches effectuées par les très petites entreprises en permettant à l’entreprise d’obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés et de l’ensemble des cotisations et contributions légales et conventionnelles, de souscrire (...)