Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.

Le décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé a été publié au Journal officiel du 30 juin 2015. Le texte concerne les assurés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), assurés bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) et ayant souscrit un contrat parmi les offres sélectionnées, organismes d'assurance maladie (...)