Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Formation professionnelle continue : modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux OPCA

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux OPCA au titre de la formation professionnelle continue. Un décret du 22 août 2014, relatif aux (...)

Cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles : modalités de calcul en l’absence de transmission des données

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n’ayant pas transmis les données nécessaires à cet effet. Un décret (...)

Conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique

Un décret a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique. Un décret du 21 août 2014, publié au Journal officiel du 23 août 2014, a pour objet de tirer les (...)

Simplification de la réglementation des indemnités journalières (maladie, maternité et AT-MP)

Publication au JORF d'un décret simplifiant la réglementation des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et du risque accidents du travail et maladies professionnelles. Un (...)

Indemnité journalière servie en cas de difficultés liées à la grossesse

Fixation par décret du montant et des modalités de versement de l'indemnité journalière servie en cas de difficultés liées à la grossesse. L'article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale créé (...)

Montant des acomptes à verser aux fonds de l’assurance formation de non-salariés

Fixation par arrêté du montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail afférentes (...)

Redressement Urssaf et procédure de vérification des déclarations

Ne constitue pas une procédure de contrôle la vérification sur pièces, qui autorise les organismes de recouvrement à vérifier l'exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur (...)

PLFSSR 2014 : publication au JORF

CSP : publication de l’avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l’avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Un arrêté du 23 juillet (...)

PLFSSR 2014 : censure de l’article 1er relatif au pacte de responsabilité

Le Conseil Constitutionnel a jugé non conforme à la constitution l’article 1er de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 qui instaure une réduction dégressive des cotisations (...)

Revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Un décret du 1er août 2014, publié au Journal officiel du 6 août 2014, fixe le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte à 8,05 €. Ce texte entre en vigueur le 1er (...)

CSP : avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 5 du 14 mai 2014 à la convention du 19 juillet 2011

Publication au JORF d'un avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 5 du 14 mai 2014 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le ministre du Travail, (...)

Egalité réelle entre les femmes et les hommes : publication au JORF

Après validation par le Conseil constitutionnel le 31 juillet 2014, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal officiel (...)

Egalité réelle entre les femmes et les hommes : validation par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, en validant notamment les dispositions du code de la santé publique relatives à l'IVG. (...)

CJUE : nécessité de bénéficier de soins médicaux dans un autre Etat membre

Selon l'avocat général, un Etat membre est tenu d'autoriser la fourniture d'un service médical dans un autre Etat membre, lorsque l'impossibilité d'assurer la prestation de ce service sur son territoire est due à (...)

Versement destiné au financement des transports en commun : publication de textes

Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs au versement destiné au financement des transports en commun. Le décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au (...)

PLFSSR 2014 : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014. A l'occasion de l'examen par la Commission des (...)

Projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes : adoption à l'AN et au Sénat

Le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 23 juillet 2014. Un projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les (...)

Chômage : précisions sur les contributions dues

Une circulaire de l'Unédic du 17 juillet 2014, relaitve à la mise en oeuvre, à compter du 1er juillet 2014, des règles issues de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses (...)

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