Copropriété en difficulté : modalités de saisine du TJ

Procédures collectives
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsque la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété est formée par les copropriétaires, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une assignation délivrée au syndicat représenté par le syndic.

Un couple de copropriétaires a obtenu la désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Le propriétaire de l'ensemble des autres lots de l'immeuble les a assignés en rétractation de cette ordonnance. La cour d'appel de Lyon n'a pas accueilli sa demande. Les juges du fond ont retenu que l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le juge est saisi notamment par requête à l'initiative des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix et que la dérogation au principe du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de