L'employeur ne peut prendre aucune décision de réorganisation de la société avant l'achèvement de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel.

Lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise, et désormais du comité social et économique (CSE), a été régulière et que cette procédure a été menée à son terme avant toute mise en œuvre de la réorganisation projetée. Elle ne peut légalement accorder l'homologation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre (...)