Avoir procuration sur le compte bancaire de sa société ne suffit pas à caractériser la qualité de dirigeant de fait.

Une société à responsabilité limitée (SARL) a été mise en liquidation judiciaire.Accusés d’avoir commis des fautes de gestion, les supposés dirigeants de droit et de fait de la société ont été assigné en comblement de l’insuffisance d’actifs et sanction personnelle devant le tribunal de commerce de Nanterre. Ce dernier a retenu la qualité de dirigeant de fait, une insuffisance d’actifs à l’encontre du dirigeant de droit, ainsi que le défaut de déclaration de cessation des paiements, la tenue d’une comptabilité incomplète, le non-paiement des dettes fiscales et sociales. A l’encontre du dirigeant de fait, le tribunal a retenu le détournement d’actifs. La cour (...)