Un fournisseur d'accès à Internet a déposé un recours en référé devant le Conseil d'Etat contre le décret qui définit la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres (...)
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Le défendeur qui s'opposait à l’enregistrement de la marque communautaire "Budweiser" n'était pas tenu de fournir d'office la preuve du renouvellement de sa marque antérieure identique pendant la période impartie (...)
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La contrefaçon n'est retenue que si les éléments dont la reproduction est effectivement établie sont eux-mêmes suffisamment originaux pour que celle-ci soit fautive.
Dans un jugement en date du 8 juillet (...)
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Le défaut de distinctivité emporte nécessairement l’absence de risque de confusion sans lequel l’action en concurrence déloyale ne peut prospérer.
La société "A Toute Vitesse" (ci-après "ATV"), (...)
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Le dernier décret nécessaire à la mise en place de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet vient d’être publié.
Le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 (...)
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Le 24 juin 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s’est prononcée sur les modalités de mise en oeuvre de la levée de l’anonymat des consultants des centres de dépistage du VIH et (...)
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Synthèses des événements récents concernant la liberté d'expression sur les réseaux sociaux.
Dans une doctrine parue dans Les Petites affiches des 14 et 15 juillet 2010, Séverine Dupuy-Busson revient sur (...)
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Le fichier "Base élèves" a été partiellement censuré par le Conseil d’Etat.
Le 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a invalidé sur plusieurs points les traitements de données "Base élèves 1er degré" (...)
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La reproduction de la marque à l’identique n’est pas nécessaire à l’expression des opinions.
Le procureur du comté de Kings, à Brooklyn, New York, a engagé une procédure UDRP à l'encontre de (...)
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La Cour de cassation estime qu’un prestataire de service de référencement qui se borne à stocker des mots-clés et afficher des annonces ne commet pas de contrefaçon.
Dans quatre arrêts du 13 juillet 2010, (...)
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Le Conseil constitutionnel va décider si l'article socle du droit des noms de domaine en France respecte les droits fondamentaux.
A l’occasion d’un contentieux porté devant le Conseil d’Etat, a été (...)
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La réglementation suédoise qui interdit la promotion des jeux de hasard organisés sur Internet par des opérateurs privés dans d’autres États membres à des fins lucratives est conforme au droit communautaire. (...)
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Condamnation d’une société en tant qu’éditeur du fait du rôle actif de celle-ci dans le choix des contenus mis en ligne.
Dans un jugement du 11 juin 2010, le tribunal de grande instance de Paris a refusé (...)
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Le risque de confusion s'apprécie non pas au regard des similitudes relevées entre les signes litigieux mais globalement.
La société L., titulaire de la marque City, a formé un recours contre la décision (...)
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Une marque faiblement distinctive n’en demeure pas moins protégeable et recevable à agir en concurrence déloyale pour des faits identiques à ceux de la contrefaçon.
La société ADSTours est titulaire des (...)
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Un brevet européen ne peut être invoqué qu'à l'égard d'une invention exerçant effectivement la fonction pour laquelle elle est brevetée.
Le Rechtbank's-Gravenhage (Tribunal de La Haye, Pays-bas) a (...)
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La recherche de sensationnel qui n'est pas justifiée par les nécessités de l’information constitue une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort et dès lors à la vie privée des proches.
La (...)
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