Un des créateurs d'un modèle peut demander la nullité de l'enregistrement par un des co-auteurs portant atteinte à ses droits et être indemnisé du préjudice lié à l'accusation erronée de contrefaçon.

Mme Y. a assigné M. X. en contrefaçon d'un modèle déposé. Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la cour d'appel de Versailles a prononcé la nullité du modèle, retenant que M. X. était co-auteur de l'objet, et a ordonné la publication de son dispositif dans deux revues spécialisées au choix de M. X. aux frais de Mme Y. dans la limite de 2 000 euros par insertion.La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y., le 28 septembre 2010.La Haute juridiction judiciaire rappelle que l'enregistrement d'un dessin ou modèle par l'un de ses créateurs peut être déclaré nul sur le fondement de l'article L. 512-4 d) (...)