La seule appartenance de deux brevets à une même classe de la classification internationale n'implique pas qu'ils relèvent concrètement du même domaine technique.

La société P., titulaire d'un brevet français couvrant un "vibrateur à moment variable et utilisable notamment à l'enfoncement d'objets dans le sol", a agi en contrefaçon de ce titre à l'encontre des sociétés B. et K.La cour d'appel de Colmar a déclaré nulles, faute d'activité inventive, les revendications 1, 3, 4 et 7 du brevet et rejeté l'action de la société P. en contrefaçon de ces revendications. Les juges ont constaté que le brevet en cause concernait un "vibrateur à masses excentriques, notamment pour des compacteurs de sols", qui n'était pas destiné à enfoncer des pieux dans le sol. Ils ont cependant retenu qu'il entrait dans la (...)