M. X. a réalisé un dessin qui a été utilisé pour décorer les étuis d'un parfum connu et a cédé certains droits afférents à ces créations à la société exploitante du parfum. Un arrêt a décidé (...)
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M. et Mme Z. ont vendu à la société A. un fonds de commerce le même jour l'immeuble dans lequel était exploité ce fonds a été vendu à une SCI. Ces acquisitions ont été financées notamment par des (...)
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Après les vérifications effectuées par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, M. X. était poursuivi pour avoir, entre les 7 mai 2005 et 12 mai 2006, géré et (...)
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Dans le cadre d’une enquête relative à d’éventuels abus de position dominante, l’Autorité de la concurrence a saisi tous les messages existants, y compris les courriels personnels de certains salariés (...)
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Le 17 mars 2010, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié un ensemble pratique de lignes directrices à destination des institutions et organes européens sur la façon d'utiliser (...)
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Une centrale d'achat et de référencement a notifié à la société L. sa décision de mettre fin à leurs relations commerciales, en procédant à un déférencement de la totalité des produits de la marque (...)
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Marie-Andrée Weiss, avocate, s'interroge sur les conséquences de l’utilisation de ces services de géolocalisation via les réseaux sociaux. Elle examine d'abord les implications de la géolocalisation sur (...)
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