Le 23 mars 2010, l'Organisation mondiale du commerce a remis à la Commission européenne et au gouvernement américain son rapport définitif concernant la plainte américaine contre les aides publiques (...)
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La Cour de cassation a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne sur la légalité de l’emploi, en tant que mots clés dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de signes (...)
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Depuis quelques années, on assiste à la montée en puissance de deux nouveaux acronymes : le DDD (directeur du développement durable) et le DRSE (directeur de la responsabilité sociale et environnementale). (...)
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Le titulaire d'une marque a engagé une action en contrefaçon par reproduction de marque contre une société qui avait diffusé des brochures promotionnelles et publicitaires sous la même marque. La cour (...)
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Dans le cadre d'un contrat de fourniture de services de transmission et de réseaux de télécommunication qui la liait à la société A., la société T. a sous-traité à la société L. des travaux de (...)
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En 2007, un couple acquiert un appartement sur plan qui ne leur est livré qu'en 2009. Face à ces retards, l'épouse crée un site Internet appelant au boycott d'un nouveau programme immobilier du constructeur. (...)
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Le 22 mars 2010, la Commission européenne a adopté une recommandation sur le cours légal des billets de banque et pièces en euros. Cette recommandation clarifie les questions relatives à l'étendue et aux (...)
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