Le hof van beroep te Brussel (Cour d'appel de Bruxelles) demande à la Cour de justice de l'Union européenne si les règles communautaires autorisent, voire obligent, les autorités de concurrence nationales à (...)
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Les jeunes d'un parti politique ont produit et diffusé sur les antennes de télévision et sur internet un clip de promotion montrant plusieurs ministres de l’actuel gouvernement et personnalités du parti (...)
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Le 24 mars 2010, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption, en faveur de certaines catégories d'accords du secteur de l'assurance, de l'interdiction générale prévue par l'Union (...)
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La société N. a fait virer par erreur sur le compte de la société W. une somme en dollars américains en réalité destinée à la filiale de celle-ci. La société W., condamnée à payer à la société N. (...)
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Plusieurs jurés ont porté plainte auprès du procureur de la République pour atteinte à l'intimité de la vie privée à la suite de l'enregistrement et de la diffusion d'une scène filmée dans une salle de (...)
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Une des mutuelles ayant un réseau de partenaires avec certains professionnels de santé a annoncé fin 2003 qu'elle s'engageait vis-à-vis de ses assurés de plus de seize ans, lorsque la situation de (...)
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Le 17 mars 2010, le tribunal correctionnel d'Evry a condamné Intermarché à 40.000 euros d'amende pour publicité trompeuse, ainsi que 4.000 euros de dommages-intérêts à verser à l'UFC-Que Choisir, partie (...)
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