Dans le cadre d’un litige concernant des aides versées par l’Etat français au Centre d’exportation du livre français (CELF), le Conseil d'Etat a présenté une question préjudicielle sur (...)
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Une société de services a présenté à la Commission nationale de l’informatique et des libertés une demande d’autorisation portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel, (...)
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En raison de dissensions entre Mme X., actionnaire majoritaire et présidente du conseil de surveillance détenant une partie du capital en pleine propriété, et son fils, M.Y., président, le conseil de (...)
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Le Forum des droits sur internet vient de publier des recommandations concernant la publicité ciblée. Il recommande que l’internaute puisse avoir la maîtrise de l’utilisation de ses données à caractère (...)
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En mai 2006, l’Office des Transports de la Corse avait lancé un appel à concurrence en vue du renouvellement de la délégation de service public pour la desserte maritime de l’île depuis le port de (...)
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La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une requête tendant à constater que l’Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive du (...)
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Lors d’un discours sur les problèmes financiers de la Grèce et la régulation des marchés financiers, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso a rappelé qu’il était nécessaire (...)
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