Le député UMP du Territoire de Belfort Michel Zumkeller a déposé le 29 avril 2010 une proposition de loi portant sur la création d'une licence globale. Il s'agit de mettre en place une licence globale à (...)
Lire la suite...
A été publié au Journal officiel du 30 avril 2010, un arrêté du 20 avril 2010 relatif au registre du commerce et des sociétés, concernant la certification de l'identité des informations enregistrées sur (...)
Lire la suite...
Les rendements de la société allemande P., qui gérait un fonds d’investissement, étaient fictifs et obtenus à l’appui de documents comptables falsifiés. Suivant le système dit "Pyramide de Ponzi", (...)
Lire la suite...
La société I. est devenue l'associé unique de la société à responsabilité limitée O. par la réunion de toutes les parts entre ses mains. Elle a décidé de mettre fin au mandat de co-gérant de M. X. (...)
Lire la suite...
Le 16 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a annulé les marques figuratives "symboles de lavage" déposées par l’association C. pour défaut d’usage à titre de marque, retenant que "les (...)
Lire la suite...
Dans un arrêt du 18 février 2010, la cour d'appel de Versailles revient sur la notion de courtier créateur. Une banque souscrit une convention d'assurance de groupe auprès d'une compagnie d'assurance pour (...)
Lire la suite...
