Les images pornographiques d’une jeune femme publiées sur un site internet sans son autorisation et avec des données la concernant ont été détruites sur le fondement de la loi Informatique et libertés de 1978. (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 13 novembre 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour octobre 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)
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La qualité de commerçant reconnue aux associés de sociétés en nom collectif est incompatible avec celle de salarié.
Une société en nom collectif (SNC) exploitant un fonds de commerce de "café bar (...)
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Le courtier d’assurance engage sa responsabilité à l'égard de l'assuré s’il ne vérifie pas que les renseignements nécessaires à l’actualisation des risques, transmis à l’assureur, sont suivis d’une (...)
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L’appréciation du risque de confusion entre des signes comprenant des termes arabes et une marque communautaire, dans des circonstances où le public pertinent de la marque a une connaissance de base de la langue (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme.
Le décret n° 2015-1453 du 9 novembre 2015, publié au Journal officiel (...)
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Lorsqu’une substance chimique extrêmement préoccupante pour la santé ou pour l’environnement est présente dans un produit, le producteur ou l’importateur du produit doit en principe notifier cette circonstance (...)
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