L'AMF publie son "Guide sur les fonds européens d'investissement à long terme" à destination des sociétés de gestion.
L'Autorité de marchés financiers (AMF) publie un guide afin d'accompagner les (...)
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La dissolution d’une société et la clôture simultanée de la liquidation ne peuvent pas faire l’objet d’une publication unique.
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (...)
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La modification du nom du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est subordonnée à aucune règle de forme.
Un héritier a assigné le filleul et la nièce de la défunte, en annulation de libéralités (...)
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Un quotidien qui souligne dans un article l’identité d’un homme condamné pour violence aggravé qui a participé à un jeu télévisé en violation des obligations qui lui étaient imposées dans le cadre de son (...)
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L'irrévocabilité de l'ordre ou de l'engagement de payer par carte de paiement ne concerne que le porteur de la carte, qui ne peut, en dehors des cas prévus, empêcher que son compte soit débité.
M. X. s'est (...)
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Un rapport parlementaire préconise l'instauration d'un "permis d’aptitude à utiliser le numérique" et la mise en place d'un cadre européen unifié favorable à la sécurisation des données des citoyens. (...)
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Le bailleur doit délivrer un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu.
Les bailleresses ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail consenti à M. A. et (...)
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