Une proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants a été déposée au Sénat, le 26 avril 2016.
Le 26 avril 2016, une proposition de loi visant à uniformiser (...)
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Les dispositions du paragraphe II de l'article L. 611-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 sont conformes à la Constitution.
Le 6 avril 2016, le (...)
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Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire.
Deux décrets du 29 juin 2016, publiés au Journal officiel du (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle.
Le décret n° (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.
Suite à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, (...)
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Publication par l'AMF d'un guide des bonnes pratiques en matière d'investissement à destination des associations et fondations.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un guide des bonnes pratiques (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.
(...)
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