Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire.

Deux décrets du 29 juin 2016, publiés au Journal officiel du 30 juin 2016, réglemente l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire :- sous forme de société d'exercice libéral ou de société de participations financières ;- sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral. Exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire : SEL et SPF Le décret n° 2016-880 tire les conséquences de la modification des articles 5, 6, 31-1 et 31-2 de la loi du 31 décembre 1990 par l'article 67 de la loi du 6 août 2015. Il (...)