Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instaurant un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons comme pour tout autre achat.
Une proposition de loi (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
L'ordonnance n° 2024-978 du 6 (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rechercher des libertés contractuelles dans le statut du fermage en s'inspirant du modèle de bail rural à clauses environnementales.
Une (...)
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L'assuré qui sollicite une nouvelle mesure d'expertise réclame à l'assureur l'exécution de sa garantie au titre des conséquences du sinistre. La prescription est alors interrrompue.
Le propriétaire d'un (...)
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Un syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription biennale.
Une société a assigné le syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis (...)
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Les témoins de Jéhovah voient leur demande de droit de réponse rejetée pour défaut de justification des pouvoirs du représentant légal de l’association au jour de l’envoi de la réponse.
Un reportage (...)
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Un arrêté du 29 octobre 2024, publié au Journal official du 1er novembre 2024, modifie le code des assurances suite au règlement délégué 2024/896 du du 5 décembre 2023 afin de réhausser les (...)
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