La Commission européenne a proposé de nouvelles règles visant à rendre les procédures de retenue à la source dans l'Union européenne plus efficaces et plus sûres pour les investisseurs et les intermédiaires financiers.

Le 19 juin 2023, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles visant à rendre les procédures de retenue à la source dans l'Union européenne plus efficaces et plus sûres pour les investisseurs et les intermédiaires financiers tels que les banques et les administrations fiscales des Etats membres. Cette initiative vise à lutter contre la fraude fiscale et à soutenir les investissements transfrontières dans l'ensemble de l'UE. Le terme "retenue à la source" désigne, entre autres, la situation dans laquelle un investisseur résidant dans un Etat membre de l'UE est redevable de (...)