A la demande des pouvoirs publics et dans le cadre de la signature de l’avenant au contrat d’avenir de la restauration prorogeant le dispositif jusqu’au 1er Juillet 2015, OSEO offre le prêt pour la modernisation (...)
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La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a supprimé le plafond de cumul des mandats.
Cependant, les limites fixées par la loi n° (...)
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La FEE a publié, en août 2011, un document d’information sur la qualité de l’information fournie dans le cadre du référentiel Solvency II.
Cette note d’information (briefing paper), intitulé (...)
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La Cour de cassation maintien l'interdiction d'exercer le commissariat aux comptes d'un expert-comptable mis en examen pour complicité d'abus de biens sociaux, complicité de banqueroute et complicité de faux.
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Le service juridique du CSOEC a été interrogé sur la possibilité pour un expert-comptable d'accepter une mission d'établissement des payes et charges sociales d'un client dont il n'a pas la mission de (...)
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La réforme de l'ordonnance de 1945 a notamment levé en partie une incompatibilité historique, celle du maniement des fonds par les experts-comptables.
Afin de faire le point sur cette possibilité donnée aux (...)
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La Cour d'appel de Paris condamne un cabinet d'expertise comptable pour défaut d'assistance et de conseil dans l'établissement des déclarations de TVA d'une société.
Une société fait appel à un cabinet (...)
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Le conseil à l'entreprise positionne l'expert-comptable sur un plan patrimonial et celui-ci a un rôle majeur à jouer au côté du dirigeant dans les choix stratégiques concernant la composition du patrimoine.
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Le dossier trimestriel de l'été 2011 de la revue Ouverture est consacré à l'optimisation de la gestion fiscale et patrimoniale de l'immobilier d'entreprise.
L'immobilier d'entreprise est un domaine où la (...)
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Suite à la réforme de l’ordonnance de transposition de la directive services, les cabinets d'expertise comptable vont pouvoir exercer des activités commerciales accessoires.
Dans le cadre des rencontres de (...)
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Le calendrier des examens du DCG et du DSCG pour 2012 a été publié au Bulletin officiel de l’enseignement supérieur (BOESR) du 25 août 2011 :- DCG : inscription en ligne du 5 janvier au 7 février 2012 (...)
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La Cour d'appel de Douai a condamné pour manquement à son obligation d’information un cabinet d’expertise comptable n'ayant pas déclaré à tort une plus-value de cession de son client, bien que l'opération ait (...)
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Les lois du 23 juillet 2010 et du 28 mars 2011 comportent des nouveautés relatives aux participations financières, aux mandats sociaux et aux activités ouvertes aux professionnels de l’expertise comptable.
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Sept arrêtés ministériels agréant sept normes professionnelles applicables aux missions du professionnel de l'expertise comptable hors mission d'audit d'états financiers ont été publiés le 20 juin 2011.
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Les cabinets doivent faire face à de nouvelles obligations télédéclaratives et sont confrontés à de nouvelles possibilités techniques avec l'extension de la dématérialisation et le portail Jedéclare.com. (...)
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Le label IDEAS a été créé pour permettre d'établir des liens entre les organismes faisant appel au don et les donateurs.
Les associations et fondations qui le souhaitent peuvent être accompagnées (...)
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La clause de non concurrence permet à l'expert-comptable de renforcer la protection de sa clientèle vis-à-vis de ses salariés et de ses confrères.
Selon la Cour de cassation, une clause de non concurrence, (...)
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Le dossier du SIC n° 298 de juillet-août 2011 est consacré à l'expert-comptable en tant que partenaire de l'innovation dans les entreprises.
Ce dossier se compose des articles suivants :- "Les investissements (...)
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Le député Jean-Luc Warsmann a déposé à l'Assemblée nationale, le 28 juillet 2011, une nouvelle proposition de loi qui vise à supprimer des obstacles juridiques ou administratifs à l'initiative économique des (...)
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