Les nouvelles règles encadrant l’activité d’expertise comptable : second volet de la réforme

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Les lois du 23 juillet 2010 et du 28 mars 2011 comportent des nouveautés relatives aux participations financières, aux mandats sociaux et aux activités ouvertes aux professionnels de l’expertise comptable.

Les lois du 23 juillet 2010 et du 28 mars 2011 comportent des nouveautés relatives aux participations financières, aux mandats sociaux et aux activités ouvertes aux professionnels de l’expertise comptable.La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques ou judiciaires et certaines professions réglementées offre la possibilité aux avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle, de se regrouper dans une même entité capitalistique, la SPFPL (Société de (...)

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