La Cour d'appel de Paris condamne un cabinet d'expertise comptable pour défaut d'assistance et de conseil dans l'établissement des déclarations de TVA d'une société.

Une société fait appel à un cabinet d'expertise comptable pour une mission de révision des comptes qui n'a fait l'objet d'aucune formalisation. A l'issu d'un contrôle fiscal ayant entraîné un rappel de TVA sur les exercices antérieurs et ayant conduit à la découverte d'erreurs comptables et fiscales, la société a assigné le cabinet aux fins d'obtenir la réparation du préjudice résultant des manquements à ses obligations contractuelles. La Cour d'appel souligne que si aucune lettre de mission n'a été établie par le cabinet d'expertise comptable, celui-ci reconnaît avoir été chargé d'une mission de présentation des comptes annuels. (...)