La Cour de cassation maintien l'interdiction d'exercer le commissariat aux comptes d'un expert-comptable mis en examen pour complicité d'abus de biens sociaux, complicité de banqueroute et complicité de faux.

Le commissaire aux comptes est le gardien de la légalité du fonctionnement des entités soumises à son contrôle. Ce statut est notamment la conséquence de son obligation d'informer les dirigeants des irrégularités et inexactitudes dont il a connaissance, de les signaler à l'assemblée générale et de révéler au procureur de la République celles qui constituent des faits délictueux. Il est en charge d'une mission légale en non d'une mission contractuelle comme les experts-comptables. En effet, son rôle est défini par la loi, dans l'intérêt de la collectivité et il est donc soumis à des obligations (...)