La résiliation unilatérale de contrats de licence d'exploitation de sites internet, par le franchiseur, à ses risques et périls, est justifiée lorsque le prestataire manque gravement à ses obligations en (...)
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Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location. (...)
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Appréciation par les juges du fond de la suppression de clauses abusives relative à un contrat proposé par un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.
Une association de consommateurs a (...)
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Une créance née du non respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise, indépendamment des besoins d’une procédure collective, n’est pas recevable au titre d’une indemnité contractuelle. (...)
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L’acheteur d’un véhicule d’occasion peut intenter une action en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles en cas d’inexactitude du kilométrage indiqué même en présence d’une clause (...)
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La Cour de cassation qualifie un accord de réservation, portant sur une livraison future, de "contrat de vente en cours" lors de l’ouverture d’une procédure collective.
Une société débitrice, négociante (...)
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La Cour de cassation admet l’indemnisation des passagers d’un vol retardé au départ d’un pays de l’Union, dont la correspondance prévue à l’aéroport d’un Etat tiers n’a pu être assurée, engendrant (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2016 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de 2008, (...)
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Les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime excluent pour le preneur sortant toute autre forme d'indemnisation que l'indemnité égale au coût des travaux et (...)
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La Cour de cassation a jugé que les entreprises d'aide à domicile ne peuvent pas prévoir dans une clause de contrat d’inclure le temps de trajet des intervenant(e)s dans le temps de prestation, ceci créant un (...)
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La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle, qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, n'est pas (...)
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Dans un avis, la Cour de cassation déclare abusives, et ainsi réputées non écrites, trois clauses fréquemment présentes dans les contrats de crédit à la consommation.
Dans un avis du 28 novembre (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la nullité pour dol d'un contrat de location avec option d'achat.
En octobre 2008, l'association d’une école de commerce a signé un bon de commande ayant pour (...)
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L'agent commercial qui bénéficie d'un double commissionnement au titre des produits de la part du fournisseur et de ses mandantes commet un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une faute grave portant (...)
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Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas (...)
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Le contrat passé par une association avec une autre personne de droit privé, fut-ce pour l'exécution d'un service public, est un contrat de droit privé.
Mme X., salariée d'une association, a saisi la (...)
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En cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur de véhicule automobile, professionnel indépendant, le crédit-bailleur peut-il demander au liquidateur la restitution du véhicule ?
En décembre 2010, (...)
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Lorsqu’un devis ne mentionne aucune date de début des travaux, le point de départ du délai d'exécution est la date du devis et le délai de trois mois, écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation (...)
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Publication au JO d'un décret portant coordination des textes réglementaires suite à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Le décret n° 2016-1278 du 29 (...)
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