Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Avis CEPC : légalité d’une demande d’octroi d’avoirs d’un groupe de distribution à l’égard d’un fabricant de produits MDD

Avis du CEPC sur la conformité à l’article L. 442-6 du code de commerce de la demande, formulée par un distributeur à un fabricant de produits vendus sous sa marque de distributeur, d’octroi d’avantages (...)

Avis CEPC : précision sur la date de réalisation de la vente correspondant à la “livraison” selon la définition donnée par l’Incoterm FOB

Des opérateurs peuvent-ils prévoir, dans leurs accords contractuels, que la date de réalisation de la vente correspond à la "livraison" selon la définition donnée par l’Incoterm applicable ? Un cabinet (...)

CJUE : clause contractuelle prévoyant le remboursement de la somme prêtée dans la même devise que celle de son octroi

La clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive, estime (...)

Indemnité de résiliation du contrat non continué lors du redressement judiciaire

En cas résiliation du contrat non continué, l’indemnité de résiliation peut prendre la forme d’une clause pénale à déclarer au passif. En l’espèce, la société A. a été mise en redressement le 5 (...)

Acte de vente : distinction entre mise en demeure de payer et exécution d’une obligation en nature

La Cour de cassation rappelle qu’une sommation de payer ne peut valoir mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation alimentaire, expressément stipulée en nature. En 1989, M. X. a vendu à Mme Y. la (...)

La taille d’un poney n’est pas un motif d’annulation de sa vente

La taille d’un poney, lui permettant d’accéder à certaines compétitions, n’est pas une qualité substantielle dont l’erreur s’avèrerait déterminante du consentement de l’acquéreur et susceptible (...)

Responsabilité contractuelle d’un restaurateur pour la chute d’un enfant de sa chaise haute

La responsabilité du restaurateur est engagée du fait de la chute d'un enfant d'une chaise haute défectueuse pour manquement à son obligation contractuelle de sécurité envers les clients de son établissement. (...)

Avis CEPC : exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l’exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée (...)

Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises

Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique. Le code des transports prévoit que (...)

Conditions de responsabilité d’une association pour rupture brutale de relations commerciales

Une association à but non lucratif exerçant une activité de production, de distribution ou de services, peut être responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies si elle entretenait une (...)

Résiliation de plein droit d'un contrat pour défaut de paiement

La résiliation de plein droit prévue à l'article L. 641-11-1 III, 2°, du code de commerce suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement, pour la continuation du contrat, sans que soit exigée la (...)

Résolution du contrat : réalisation d’un site internet non conforme aux besoins exprimés par le client

La résolution du contrat est encourue si le produit mis en service n'est pas conforme aux besoins exprimés par le client (et donc à sa destination). Une entreprise, spécialisée dans la gestion de patrimoine (...)

Vente de gré à gré : l’acquéreur peut se prévaloir de la non-réalisation de la condition d’obtention du prêt

L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément. Deux (...)

Résiliation unilatérale par le franchiseur de contrats de licence d'exploitation de sites internet

La résiliation unilatérale de contrats de licence d'exploitation de sites internet, par le franchiseur, à ses risques et périls, est justifiée lorsque le prestataire manque gravement à ses obligations en (...)

Interdépendance des contrats de location financière : l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité

Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location. (...)

Clauses des contrats de séjour proposés aux résidents des Ehpad

Appréciation par les juges du fond de la suppression de clauses abusives relative à un contrat proposé par un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes. Une association de consommateurs a (...)

Redressement judiciaire : irrecevabilité d’une créance née du non-respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise

Une créance née du non respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise, indépendamment des besoins d’une procédure collective, n’est pas recevable au titre d’une indemnité contractuelle. (...)

Vente de véhicule : validité d’un recours en présence d’une clause kilométrage non garanti

L’acheteur d’un véhicule d’occasion peut intenter une action en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles en cas d’inexactitude du kilométrage indiqué même en présence d’une clause (...)

Qualification de contrat de vente en cours au moment de l’ouverture de la procédure collective

La Cour de cassation qualifie un accord de réservation, portant sur une livraison future, de "contrat de vente en cours" lors de l’ouverture d’une procédure collective. Une société débitrice, négociante (...)

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