La CEPC précise que, dans certains cas, les structures de regroupement à l’achat peuvent solliciter de la part des laboratoires pharmaceutiques que ces derniers émettent des factures à leur ordre.

Un cabinet d’avocats demande à la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) si les structures de regroupement à l’achat peuvent ou non solliciter de la part des laboratoires pharmaceutiques que ces derniers émettent des factures à leur ordre, lorsqu’en application de l’article D. 5125-24-16 du code de la santé publique, elles interviennent en vue de l’achat d’ordre et pour le compte de leurs associés, membres ou adhérents pharmaciens titulaires d’officine ou sociétés exploitant une officine, de médicaments (à l’exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires (...)