Une proposition de loi visant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion a été déposée devant le Sénat.

Le 11 janvier 2018, le sénateur Alain Fouché a déposé, devant le Sénat, une proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion. En principe, il n'est pas obligatoire que le contrat soit écrit. En droit français, c'est la règle du consensualisme qui prime, c'est-à-dire que les cocontractants peuvent choisir la forme de leur contrat, oral ou écrit, et aucun support n'est imposé. Cependant il existe un certain nombre de contrats dont la nature impose une forme écrite. En général, le contrat de vente n'oblige pas de forme particulière, sauf exception législative (par exemple, la vente d'une maison, ou la (...)