En l’absence d’accord du vendeur et de l’acquéreur sur les aspects essentiels du contrat, et en cas d’usage du conditionnel par le vendeur dans sa réponse à l’offre d’achat de l'acquéreur, la vente reste au stade des pourparlers et ne peut être considérée comme parfaite.

La société X. a proposé à la société Y. d'acquérir un ensemble immobilier lui appartenant sans condition suspensive d'obtention de financement. Le projet de vente a donné lieu à des échanges de courriers entre les parties. Soutenant qu'il y avait eu accord sur la chose et sur le prix, la société X. a assigné la société Y. en vente forcée. Par un arrêt du 1er décembre 2014, la cour d’appel de Toulouse a débouté la société X. Elle retient tout d’abord qu’à travers l’emploi du conditionnel dans sa réponse à (...)