La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. L'interruption de la prescription s'étend à la demande en paiement ultérieurement engagée par le créancier, les deux demandes tendant aux mêmes fins.

Par acte authentique du 26 décembre 1996, une société de crédit a consenti un prêt immobilier à un particulier. Ce dernier a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière le 30 juin 2012. A la suite de l'échec de la phase amiable de la procédure, constaté par la commission le 25 juillet 2012, il a demandé, le 3 août 2012, à bénéficier de mesures recommandées. Le 21 décembre 2012, la commission a établi des (...)