Concurrence / Distribution - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Constat de l’absence d'une pratique abusive sur le marché intérieur de l'UE : quelles compétences ?

Une autorité nationale de concurrence (ANC) ne peut adopter une décision constatant l'absence d'abus de position dominante au sens de l'article 102 TFUE, lorsqu'elle estime, à l'issue d'une procédure, que (...)

Code des transports

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports a été adopté en conseil des ministre du 4 mai 2011. L'ordonnance relative au code des transports a (...)

Décision de l'Autorité de la concurrence sur les cartes cadeaux multi-enseignes

Dans sa décision du 27 avril 2011, l'Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements proposés par Accentiv'Kadéos afin de développer la concurrence dans le secteur des cartes cadeaux (...)

France Télécom condamné à indemniser Numéricable

France Télécom a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à payer 10 millions d'euros à Numéricable. Selon le Journal "La Tribune" du 14 avril 2011, l'opérateur France Télécom a été (...)

TUE : confirmation de l'amende de VISA pour comportement anticoncurrentiel

Le TUE confirme une amende pour entente sur le marché des services d’acquisition des transactions effectuées par cartes de crédit ou de débit différé. La Commission européenne a infligé une amende de (...)

Entente sur le marché des poudres à lessiver

Procter & Gamble et Unilever condamnéés pour entente avec Henkel sur le marché des poudres à lessiver. La Commission européenne a infligé le 13 avril 2011 une amende de 315,2 millions d'euros à deux (...)

Seize recommandations pour une meilleure application de la LME

Rendu public le 11 avril 2011 par l'Assemblée nationale, le rapport sur la mise en oeuvre de la LME aborde le bilan de l'activité de l'Autorité de la concurrence, fait le point sur les "soldes flottants" et propose (...)

Pratique anticoncurrentielle instantanée et pratique anticoncurrentielle continue : définitions

Une pratique anticoncurrentielle est instantanée lorsqu'elle est réalisée en un trait de temps, dès la commission des faits qui la constituent, et est continue lorsque le délit se prolonge dans le temps par la (...)

Actes de démarchage des professions réglementées

Interrogée sur le cas des experts-comptables, la CJUE considère qu'une réglementation nationale ne peut interdire totalement à une profession réglementée d’effectuer des actes de démarchage : une telle (...)

Entente dans le travail temporaire : confirmation des sanctions

La Cour de cassation confirme l'amende de 94,4 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence aux entreprises de travail temporaire Manpower, Adecco, Adia et VediorBis (devenu Randstad) pour s'être (...)

Plainte de Microsoft contre Google pour abus de position dominante

Plusieurs fois condamné pour abus de position dominante, Microsoft s'associe à l'enquête de la Commission européenne sur les allégations d'infractions aux règles antitrust par Google en Europe.© 2014 (...)

Imputabilité à la société mère de l'infraction commise par la filiale à 100 %

Le 29 mars 2011, la CJUE a confirmé les décisions de la Commission infligeant des amendes de 10 millions d’euros à ArcelorMittal Luxembourg et de 3,17 millions d’euros à ThyssenKrupp Nirosta pour leurs (...)

Entente sur les prix dans le secteur des raccords en cuivre

Le TUE annule les amendes de certaines entreprises pour leur participation à l’entente dans le secteur des raccords en cuivre. La Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de 314,76 (...)

CJUE : réglementation nationale concernant l’établissement de surfaces commerciales en Catalogne

Un État membre ne peut pas soumettre l’ouverture de grands établissements commerciaux à des considérations économiques telles que leur incidence sur le commerce de détail préexistant ou le degré (...)

Réexamen des règles relatives aux subventions aux services publics (paquet SIEG)

Dans un communiqué de presse du 23 mars 2011, la Commission européenne lance un débat d'orientation en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG), (...)

Procédure d'autorisation d'une installation à proximité d'un marché d'intérêt national

Un décret publié au Journal officiel du 20 mars 2011 vient préciser la procédure d'autorisation par l'autorité administrative d'une nouvelle installation offrant à la vente en gros des produits (...)

Ententes sur le marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse

Le TUE a réduit les amendes de certains membres de l’entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse mais a maintenu l'amende de 396,6 millions d'euros infligée à Siemens Allemagne. Dans (...)

Entente sur les prix : lien direct entre imputabilité de la sanction et dissuasion individuelle

Le TUE opère un lien direct entre imputabilité de la sanction et dissuasion individuelle au titre de l'appartenance à un groupe. Une société reprochait à la Commission européenne d'avoir violé le principe (...)

Une société peut-elle refuser aux distributeurs de vendre ses produits sur Internet ?

L’avocat général près la CJUE estime disproportionné le refus absolu de la part d'une société de cosmétiques d’autoriser ses distributeurs français à vendre ses produits sur Internet. Une décision (...)

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