Dans un communiqué de presse du 23 mars 2011, la Commission européenne lance un débat d'orientation en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG), préalablement à l'élaboration de nouveaux projets de textes qui seront publiés, et examinés avec les États membres et les parties intéressées, d'ici au mois de juillet 2011.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité (...)