La proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence a été adoptée par le Conseil de l'UE.
Après le Parlement européen le 17 avril 2014, le (...)
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La possibilité de réserver des voitures de tourisme avec chauffeur au moyen de dispositifs électroniques mobiles est conforme à la Constitution.
Estimant que les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du (...)
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L’Autorité de la concurrence obtient de la SNCF des engagements permettant une juste concurrence entre les agences de voyages et voyages-sncf.com.
Le 2 octobre 2014, l'Autorité de la concurrence a annoncé (...)
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Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur.
Estimant que les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de (...)
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Une société a été sanctionnée par l'Autorité de la concurrence d'une amende de 1,6 millions d'euros pour avoir dénigré les produits laitiers d'un concurrent.
Un fabricant martiniquais de yaourts, desserts (...)
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La proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.
En 2013, le gouvernement a adopté diverses (...)
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La CJUE valide la décision du TUE confirmant la décision de la Commission d’enjoindre à MasterCard de mettre fin à son système de commissions multilatérales d’interchange (CMI).
Une commissions (...)
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Selon l'Autorité de la concurrence, GDF aurait utilisé son fichier historique pour promouvoir ses offres de marché, et doit, à titre conservatoire, accorder à ses concurrents un accès à une partie des données de (...)
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L’Autorité de la concurrence obtient de Nespresso qu’elle lève les obstacles à l’entrée et au développement des fabricants de capsules concurrents fonctionnant avec ses machines à café expresso portionné. (...)
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La CJUE confirme l’annulation partielle de la décision de la Commission ayant approuvé les aides d’Etat de la France à la SNCM.
La Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM), compagnie maritime (...)
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Une décision de la Commission européenne demandant à un Etat membre le recouvrement d'une aide communautaire indûment octroyée s'impose aux autorités comme aux juridictions nationales lorsque sa validité n'a pas (...)
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Le TUE confirme la décision de la Commission européenne ayant infligé une amende à Intel pour abus de position dominante sur le marché des processeurs x86.
Par une décision du 13 mai 2009, la Commission (...)
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La Commission européenne, se fondant sur ses nouvelles lignes directrices, a adopté plusieurs décisions concernant des aides publiques octroyées à des aéroports et à des compagnies aériennes en France et en (...)
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Une société a été sanctionnée d'une amende de 5.7 millions d'euros par l'Autorité de la concurrence pour avoir abusivement refusé de vendre sa base de données d'informations médicales.
La société (...)
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Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence (...)
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Dans le cadre des ententes et abus de position dominante, la Commission européenne souhaite un renforcement de la position des autorités nationales de concurrence pour garantir l'application effective des règles de (...)
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Une loi de croissance et de pouvoir d'achat visant à mettre fin aux monopoles des professions réglementée est en préparation pour la rentrée 2014.
Dans le but de mettre fin aux monopoles des professions (...)
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