La proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence a été adoptée par le Conseil de l'UE.

Après le Parlement européen le 17 avril 2014, le Conseil de ministres de l'Union européenne a adopté le 10 novembre 2014 la proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante. Cette directive permettra aux citoyens et aux entreprises de demander à être indemnisés quand ils sont victimes d'une infraction aux règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles, comme une entente ou un abus de position dominante sur un marché. Les principales améliorations apportées par la directive sont les suivantes :- les juridictions nationales peuvent (...)