La Commission européenne peut subordonner l'autorisation d'une aide d'Etat à la restructuration d'une banque en difficulté au respect des mesures prévues par les plans de restructuration sur lesquels les Etats membres concernés s'engagent.

Une décision de la Commission européenne du 12 mai 2009 concernant une aide d'État que l'Allemagne entendait accorder en faveur de la restructuration de la banque allemande W. a déclaré qu'à l'exception de quelques conditions, dont une imposait l'abandon de la position de propriétaire détenue jusqu'à présent portait atteinte au droit de propriété des actionnaires de la banque W. qui est garanti et protégé par l'Allemagne l'aide était compatible avec le marché commun.Un requérant, qui détient des participations dans la banque W., a contesté devant la justice (...)