La CJUE confirme l’annulation partielle de la décision de la Commission ayant approuvé les aides d’Etat de la France à la SNCM.

La Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM), compagnie maritime assurant des liaisons régulières depuis la France, était en 2002 pour partie détenue par la SNCF et la Compagnie générale maritime financière (CGMF), appartenant elles-mêmes à l’Etat. Après sa privatisation en 2006, elle devient pour 66% propriété de sociétés privées, restant détenue à hauteur de 25 % par la CGMF et de 9 % par ses salariés.La Commission européenne a considéré que l’apport en capital par la CGMF à la SNCM en 2002 était compatible avec le marché intérieur commun, et que les mesures du plan de privatisation de 2006 ne constituaient pas des aides d’Etat.  Par suite, (...)