Face aux inquiétudes, Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée des PME, a organisé, dans l’urgence, une concertation du 7 au 28 février, rassemblant plus de 50 fédérations professionnelles et des parlementaires. Si certaines organisations reconnaissent la nécessité d’un rééquilibrage fiscal, d’autres dénoncent un manque de mesures d’accompagnement. Pour répondre aux préoccupations, le Gouvernement a décidé de reporter la mise en œuvre de la réforme, initialement prévue pour le 1ᵉʳ mars et d’envisager des ajustements. En effet, cette décision de suspension de la réforme jusqu'au 1ᵉʳ juin, fait suite aux demandes répétées des parlementaires et des acteurs économiques lors de la consultation. Pendant cette période transitoire, les entreprises concernées sont dispensées des nouvelles obligations déclaratives en matière de TVA.

Une réforme européenne aux implications nationales

La réforme de la TVA trouve son origine dans une évolution majeure des directives européennes sur la TVA, applicables depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Le législateur français a transposé ces règles en instaurant un seuil unique à 25 000 €, contre un système précédent à double palier (33 200 € pour les prestations de services, 85 800 € pour les activités commerciales). L'objectif affiché est de réduire les distorsions de concurrence entre entreprises exonérées et assujetties à la TVA sur des marchés similaires. « Certains artisans ou prestataires de services se retrouvaient en situation de concurrence déloyale », explique-t-on au ministère de l'Économie. Au final, la mesure concerne principalement les micro-entrepreneurs réalisant plus de 25 000 € de chiffre d'affaires annuel, tout en préservant leur régime social et fiscal avantageux. Mais ces derniers ont vivement réagi contre la réforme (95% contre selon le SDI, syndicat des indépendants).

Des avis divergents parmi les acteurs économiques

La Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) reste farouchement opposée à la réforme et considère que le report ne suffit pas. Elle appelle à une mobilisation massive auprès des parlementaires pour faire annuler l’abaissement du seuil de franchise de TVA. La FNAE estime que cette mesure affaiblit l’économie des auto-entrepreneurs et va « à contre-courant des tendances européennes ».

Le Syndicat des Indépendants (SDI), par la voix de son secrétaire général Marc Sanchez, salue le report et appelle à une concertation plus approfondie. Il insiste sur l’importance du microentrepreneuriat, en particulier dans les territoires ruraux, et souligne l’impact économique et social d’une telle réforme. Néanmoins, il reconnaît la nécessité de trouver un équilibre avec les professionnels assujettis à la TVA, notamment dans le secteur du bâtiment.

Un débat toujours ouvert

Le Gouvernement promet des « adaptations » dans les prochains jours. Parmi les pistes évoquées figurent des mesures d'accompagnement pour les secteurs les plus fragilisés, sans que les contours précis aient été dévoilés à ce stade. Malgré ces propositions, le débat reste vif entre les partisans d’une suppression pure et simple et ceux qui plaident pour un ajustement. La période de concertation jusqu’au 1ᵉʳ juin sera décisive pour l’avenir de cette réforme fiscale, qui concerne près de 2,4 millions d’entreprises en France.

Derrière les ajustements techniques se joue une bataille idéologique sur le modèle français de l'entrepreneuriat individuel. La question centrale reste l'équilibre entre harmonisation européenne et préservation de la compétitivité des TPE françaises.

La balle est maintenant dans le camp des parlementaires, qui devront valider les ajustements proposés d'ici juin.

Samorya Wilson