L'Asemblée nationale a adopté définitivement le 21 juillet 2014 le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS).
Le ministre délégué en charge de l'Economie sociale et solidaire, a présenté le (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1345 portant institution de l’ordre des experts (...)
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Les juges se prononcent sur le délai de prescription d'une action en nullité de la délibération d'un conseil d'administration et d'un bail emphytéotique.
Le président-directeur général d'une SA, dont les (...)
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Publication au JORF d'un décret délimitant les zones d'aide à finalité régionale et d'aide à l'investissement des PME pour la période 2014-2020.
Publié au Journal officiel du 3 juillet 2014, un (...)
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Les juges valident la clause de non-concurrence imposée par une société au dirigeant non salarié.
L'administrateur et directeur général d'une société a conclu avec celle-ci une convention prévoyant (...)
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Désignation de l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.
Publié au Journal officiel du 29 juin 2014, un arrêté du 24 (...)
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La prescription de l'action récursoire en garantie formée par la société à l'encontre de ses anciens dirigeants ne court pas avant la délivrance de l'assignation principale.
Entre 2002 et 2004, une (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une offre publique d'achat en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise.
Le 24 juin 2014, le sénateur (...)
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Une réponse ministérielle rappelle quels rapports doivent être fournis au greffe lors de la transformation d'une société.
Le 25 juin 2013, la députée Dominique Nachury a interrogé la garde des Sceaux sur (...)
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La proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique a été définitivement adoptée par les sénateurs le 18 juin 2014.
Trois propositions de loi tendant à créer (...)
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Une proposition de loi concernant le développement des entreprises de taille intermédiaire a été déposée devant l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi relative au développement des entreprises de (...)
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La Cour de cassation rappelle que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, les statuts ne pouvant déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi.
L'associé d'une (...)
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Engage sa responsabilité personnelle le gérant de SARL qui commet des fautes dans sa gestion, lorsque celles-ci sont séparables de ses fonctions.
Une société et sa filiale ont été mises en redressement (...)
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Faute d'avoir eu préalablement recours à la procédure particulière et impérative prévue par le code civil, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de fixer le prix des parts sociales litigieuses (...)
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Publication au JORF d’un décret désignant l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.
Un décret du 2 juin 2014, publié (...)
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Le dirigeant ayant fait supporter à la société des rémunérations trop importantes au regard de la marge réalisée ne pouvait conduire uniquement à la cessation des paiements.
Une société a été mise en (...)
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Le fait qu'un dirigeant verse des sommes revenant à la société sur son compte personnel sans contrepartie et sans que l'affectation des fonds ne soit retracée en comptabilité caractérise la confusion des (...)
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