Engage sa responsabilité personnelle le gérant de SARL qui commet des fautes dans sa gestion, lorsque celles-ci sont séparables de ses fonctions.

Une société et sa filiale ont été mises en redressement judiciaire le 4 juin 2008. Le plan de redressement par voie de continuation de la société mère a été arrêté le 3 juin 2009 et sa filiale mise en liquidation judiciaire le 1er juillet suivant. Le liquidateur a assigné le gérant des deux sociétés en responsabilité civile personnelle, lui reprochant de n'avoir pas déclaré au passif de la société mère le montant du compte courant d'associé de la filiale.La cour d'appel de Metz a accueilli cette demande dans un arrêt du 25 septembre 2012. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 27 mai 2014.Elle rappelle qu'il résulte de l'article L. 223-22, alinéa (...)