Une réponse ministérielle rappelle quels rapports doivent être fournis au greffe lors de la transformation d'une société.

Le 25 juin 2013, la députée Dominique Nachury a interrogé la garde des Sceaux sur le 3e alinéa de l'article R. 123-105 du code de commerce lui demandant, d'une part, si cette disposition ne concerne que le rapport visé à l'article L. 224-3 du code de commerce et, d'autre part, si cette disposition ne concerne le rapport prévu à l'article L. 223-43 du code de commerce que lorsque les commissaires à la transformation chargés du premier rapport sont également chargés de l'établissement de ce second rapport. La députée demande également de préciser les cas dans lesquels le rapport prévu à l'article L. 223-43 alinéa 3 du code de commerce est exigé et de confirmer l'absence (...)