Le dirigeant ayant fait supporter à la société des rémunérations trop importantes au regard de la marge réalisée ne pouvait conduire uniquement à la cessation des paiements.

Une société a été mise en liquidation judiciaire suite à une déclaration de cessation des paiements effectuée par son dirigeant. Le liquidateur désigné a assigné le dirigeant en sanctions patrimoniale et personnelle. La cour d'appel de Versailles a débouté le liquidateur de sa demande en condamnation du dirigeant en retenant qu'aucune faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif n'a été démontrée. Le 3 décembre 2013, la Cour de cassation casse cet arrêt au motif que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du liquidateur qui soutenait que le dirigeant avait fait supporter à la société au titre de ses (...)