Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

AMF : gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants de sociétés cotées

L’Autorité des marchés financiers publie son rapport 2013 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées. L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de (...)

Qui engage une société par actions simplifiée ?

Les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur (...)

Conclusion d'un contrat par une société en formation

La société en formation qui conclut un contrat doit respecter le formalisme propre à la période de formation de la société. Une société a conclu différents contrats avec des sociétés dépourvues (...)

L'associé d'une SAS peut exercer une activité concurrente à celle de la société

L'associé d'une société par action simplifiée doit s'abstenir d'actes de concurrence déloyale envers la société. Il peut néanmoins exercer une activité concurrente de celle de la société, sauf stipulation (...)

Contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales

Soumission de BPI-Groupe et ses filiales au contrôle économique et financier de l'Etat et définition des conditions du pouvoir d'opposition du commissaire du gouvernement prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 29 (...)

Article 145 du code de procédure civile : le cas de l'expertise in futurum

Même si l'un des fondements d'une prétention est prescrit, il est possible de recourir à une expertise in futurum lorsque la prétention repose sur d'autres fondements qui ne sont pas voués à l'échec. La (...)

Plans de reconquête pour dessiner la France industrielle de demain

Le rendez-vous de la Nouvelle France industrielle, qui s'est tenu le 12 septembre 2013 sous l'égide du président de la République et d'Arnaud Montebourg, a lancé 34 plans de reconquête industrielle. A (...)

Modalités de transformation d'une SEML en SPL

Le ministère de l'Intérieur rappelle que la transformation d'une société d'économie mixte locale (SEML) en une société publique locale (SPL) doit faire l'objet d'une approbation préalable par les assemblées (...)

Contestation du pouvoir de l'associé d'agir en justice au nom de la société

En cas de contestation du pouvoir de l'associé d'agir en justice au nom de la société, il peut être justifié d'un pouvoir spécial jusqu'au jour où le juge statue. Une ordonnance rendue par un tribunal (...)

Exclusion statutaire d'un associé de SAS

L'exclusion de l'associé étant intervenue sur le fondement d'une clause statutaire contraire à une disposition légale impérative et donc pour le tout réputée non écrite, la délibération ayant prononcé cette (...)

Liquidation judiciaire : suppression du code 040 du Fiben

Publication au JORF d'un décret supprimant le code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque (...)

Réforme du réseau des CCI : adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Publication au JORF d’un décret adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et des réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux (...)

Transfert du siège d'une association en Alsace-Moselle

Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de transfert de siège d'une association en Alsace-Moselle. La députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir, lorsqu'une association (...)

Adaptation à l’outre-mer des dispositions relatives à la Banque publique d’investissement

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les dispositions relatives à la Banque publique d’investissement aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'au (...)

Sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle (SPFPL CPI)

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de conseils en propriété industrielle (CPI). (...)

Exclusion statutaire : participation impérative de l’associé au vote

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d'une clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives (...)

Tierce opposition au jugement arrêtant le plan de continuation prévoyant une augmentation du capital de la société débitrice

Le juge saisi d'une tierce opposition au jugement arrêtant le plan, et non du litige opposant les parties sur la propriété des parts sociales composant le capital de la société placée en redressement judiciaire, (...)

Abus de bien sociaux : notion d’intérêt du groupe

L'absence de justification des opérations litigieuses par l'existence d'un intérêt de groupe d'une part, et l'excès de dépenses indues mises à la charge de l'une des sociétés du groupe d'autre part, (...)

Dénomination sociale : des signes à éviter !

Un greffier peut refuser d'immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l'alphabet ou des chiffres. Dans son avis n° 2013-021 du 23 mai 2013, le Comité de (...)

Page 48 sur 79

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

Juridique

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre