Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

AMF : rapport 2014 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

L'édition 2014 du rapport annuel de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants a été publiée le 22 septembre 2014. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son (...)

Inopposabilité à la procédure collective de la cession de parts sociales par le débiteur en liquidation judiciaire

Inopposabilité à la procédure collective de l'acte conclu en méconnaissance du dessaisissement du débiteur sans qu'il y ait lieu de rechercher si le tiers concerné soit de bonne foi : les dividendes encaissés par (...)

Maintien abusif dans une SCP d’un notaire ayant cessé son activité

La Cour de cassation juge que, même s’étant maintenu abusivement dans la SCP, un notaire avait droit, aussi longtemps qu'il détenait ses parts, à la rétribution de ses apports en capital. Un notaire (...)

Tenue du RCS en Nouvelle-Calédonie : transfert de compétence à la collectivité

Publication au JORF d'un décret transférant à la Nouvelle-Calédonie la partie de service de l'Etat chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le décret n° 2014-1086 du 24 septembre (...)

CCRCS : opposition à transmission universelle du patrimoine d'une société à l’associé unique

Le CCRCS est d’avis qu’une déclaration faite au greffier du tribunal de commerce, quels qu'en soient la forme et le contenu, ne saurait valoir opposition au sens de l'article 1844-5 du code civil. Le (...)

CCRCS : attitude du greffier face à l'utilisation d'un nom commercial non déclaré ou différent du RCS

Le CCRCS est d'avis que, hors les cas contraires à l'ordre public, le greffier du tribunal de commerce ne peut refuser d'enregistrer le nom commercial ou l'enseigne déclarés, quand bien même ceux-ci lui (...)

Simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés. Le décret n° 2014-1063 du 18 (...)

Prime d'aménagement du territoire pour la période 2014-2020

Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la prime d'aménagement du territoire pour la période 2014-2020. Un décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014, publié au Journal officiel du 18 septembre (...)

Suppression d’un EPIC : formalités à effectuer au RCS

Quelles sont les formalités à effectuer au registre du commerce et des sociétés en cas de suppression d'un établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC) ? Le Comité de coordination du (...)

Gérant étranger d'une société civile : avis du CCRCS

Dans un avis du 4 février 2014, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) indique que lors de l’immatriculation au RCS d’une société civile de construction (...)

Démission du gérant unique d’une société : avis du CCRCS

En cas de démission du gérant unique d’une société, non suivie de son remplacement ou d’une quelconque formalité à l’initiative de celle-ci, quels sont les moyens à la disposition dudit gérant pour obtenir (...)

Désignation d'un administrateur ad hoc aux fins de révocation de la présidente lors d'une AG

Les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement. Une société a obtenu du président (...)

Une mésentente sans paralysie n'entraîne pas la dissolution judiciaire de la société

Ne constitue pas une mésentente paralysant le fonctionnement de la société justifiant la dissolution judiciaire de la société le fait pour un actionnaire majoritaire d'occuper gratuitement un bien social sans (...)

UE : formalisme des notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services

Publication au JOUE d’un règlement d’exécution établissant les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre (...)

Caractérisation de l'omission de déclaration de la cessation des paiements

La condamnation au titre de l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne la cassation de l'arrêt. (...)

Sociétés à participation publique : gouvernance et opérations sur le capital

Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Une ordonnance relative à la gouvernance et aux (...)

Annonces judiciaires et légales : modalités de publication pour 2015

Un arrêté du 25 juillet 2014, modifiant les modalités de publication des annonces judiciaires et légales, a été publié au Journal officiel du 22 août 2014. Ses dispositions seront applicables à compter (...)

Le dépôt d'une plainte à des fins dilatoires engage la responsabilité pénale du dirigeant social

Les juges du fond auraient du rechercher si le dirigeant social avait commis une faute séparable de ses fonctions en déposant des plaintes infondées dans le dessein de faire obstacle au règlement de sommes dues. (...)

Précisions jurisprudentielles sur les sociétés en participation

Cession de droits immobiliers d'une SCI aux associés agissant dans le cadre d'une société en participation. Dans le cadre d'un litige relatif à une cession de droits immobiliers d'une société civile (...)

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