Quelles sont les formalités à effectuer au registre du commerce et des sociétés en cas de suppression d'un établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC) ?

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été interrogé sur les formalités à effectuer au RCS en cas de suppression d'un établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC). Il s'agissait en particulier de savoir si ces formalités incluent le cas échéant la mention de la dissolution, suivie de la radiation après la clôture des opérations de liquidation. Dans son avis rendu le 11 avril 2014, le CCRCS considère que si l’EPIC est dissout sans liquidation, seule doit être présentée une demande de radiation du RC3. La formalité n’est subordonnée à la production d’aucune (...)