Cession de droits immobiliers d'une SCI aux associés agissant dans le cadre d'une société en participation.

Dans le cadre d'un litige relatif à une cession de droits immobiliers d'une société civile immobilière (SCI) aux associés agissant dans le cadre d'une société en participation, la cour d'appel de Nîmes, par un arrêt du 29 novembre 2012, a rejeté l'action de M. X., gérant de la SCI, et la SCI, en nullité absolue de la vente. La Cour de cassation approuve les juges du fond.Dans un arrêt du 27 mai 2014, elle retient, dans un premier moyen, que l'indication en deux mots du nom propre de la société dans l'ordonnance et en un seul mot dans l'acte de ente litigieux ne résulte que d'une erreur matérielle du notaire, tandis qu'il n'est pas soutenu qu'il existait une autre société du même nom que celle (...)