Publication au JOUE d’un règlement d’exécution établissant les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services.

Un règlement d’exécution (UE) de la Commission du 27 août 2014, publié au Journal officiel du 28 août 2014, définit des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services. Ce règlement d’exécution présente le formalisme des notifications suivantes :- notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale ;- notification de modification des renseignements relatifs à une succursale ; - (...)