Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Droit à la confidentialité pour les entreprises face à la liberté d’expression des journalistes financiers

La publication d’informations soumises à la confidentialité constitue, au regard des droits essentiels à la liberté d’informer du journalisme, une violation évidente de la loi. Une société (...)

Confusion des patrimoines : remboursement anticipé du débiteur non caractéristique de relations financière anormales

Le fait pour la société cessionnaire d’un fonds de commerce d’user de la possibilité, prévue dans l'acte de vente, de se libérer du crédit-vendeur par anticipation, ne caractérise pas l’existence de (...)

Simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises des professionnels

Publication d'une ordonnance visant à l'allègement des contraintes pesant sur les entreprises dans différents domaines. Une ordonnance du 17 décembre 2015, prise en application de l'article 10 de la loi du 20 (...)

CCI de la région Normandie : création et changement de dénomination

Publication au JORF de cinq décrets portant création de chambre de commerce et d'industrie territoriale en Normandie ou changement de dénomination. Cinq textes du 11 décembre 2015, publiés au Journal (...)

Création de la CCI de région Normandie

Publié au Journal officiel du 11 décembre 2015, un décret du 10 décembre 2015 procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région Basse-Normandie et Haute-Normandie ainsi que (...)

Engagements souscrits par une SCI

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Une banque a prêté à une société civile immobilière (SCI), dont la gérante est Mme X., la somme (...)

AMF : rapport du Président sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques

L’AMF publie le résultat des réflexions d’un groupe de travail sur le rapport du Président sur le contrôle interne et la gestion des risques et consulte sur des propositions d’évolution des obligations en la (...)

Vers une réduction des délais de paiement et un renforcement des sanctions

Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une série de mesure pour réduire les délais de paiement. Le 23 novembre 2015, le ministre de l'Economie et des Finances, Emmanuel Macron, a (...)

Redressement judiciaire : cession libre des parts sociales après l’adoption du plan de continuation

Sauf décision contraire du tribunal, l’interdiction, pour les dirigeants de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d’ouverture, cesse avec le jugement qui arrête le plan de continuation. (...)

Evolution de l'organisation des réseaux de chambres consulaires

Présentation au Conseil des ministres et publication au Journal officiel de deux ordonnances visant à faire évoluer l'organisation des réseaux de CCI, des CMA et des chambres d'agriculture. Les (...)

Renforcement des obligations comptables des syndicats professionnels et de leurs unions

Obligation de certification et de publicité des comptes des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation (...)

Reconnaissance d’une UES sans intégration de la société holding dans son périmètre

La non-intégration de la société holding dans le périmètre de l’UES ne fait pas obstacle à sa reconnaissance. Un salarié représentant du personnel et des syndicats ont sollicité la reconnaissance d'une (...)

Bpifrance : statuts et modalités particulières du contrôle de l’Etat

Publication au JORF d'un décret portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat. Lors du Conseil des ministres du 18 (...)

Sort des dettes sociales de l'associé de société civile en cas de liquidation judiciaire

La Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur le sort des dettes sociales de l'associé de société civile en cas de liquidation judiciaire. La SCI P., créée par Mme X. avec un (...)

Sociétés à participation publique : deux décrets au Journal officiel

Fixation des modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique et (...)

AMF : rapport 2015 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

L’Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel 2015 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants. A l’occasion de la publication de rapport annuel le 9 novembre (...)

L'associé d'une société en nom collectif ne peut être salarié

La qualité de commerçant reconnue aux associés de sociétés en nom collectif est incompatible avec celle de salarié. Une société en nom collectif (SNC) exploitant un fonds de commerce de "café bar (...)

Société créée de fait entre avocats dépourvue de personnalité juridique : pas de procédure collective

Une société créée de fait par deux avocats ne peut faire l’objet d’une procédure collective en raison de l’absence de personnalité morale. Néanmoins, une telle procédure peut être ouverte, à titre (...)

Investissement des PME : aides à finalité régionale

Publié au Journal officiel du 1er novembre 2015, un décret du 30 novembre 2015 intègre six nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale définies par le décret du 2 juillet 2014 relatif aux (...)

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