Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

SA : information relative aux avantages des mandataires sociaux devant figurer dans le rapport de gestion

Publication au JORF d'un décret précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions. Un décret du 23 (...)

Ratification de l'ordonnance sur les réseaux des CCI et des CMA : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat. Un (...)

Avis du CCRCS : modification statutaire

Clarification sur le contrôle du greffier en matière de publicité dans un journal d’annonces légales en cas de modification statutaire. En cas de modification statutaire frappant de caducité une des (...)

Ratification de l'ordonnance sur la réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées : adoption à l'AN en 1ère lecture

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été adopté en première lecture par les (...)

Adoption d’un plan de redressement subordonné à la cession des parts d’un dirigeant

Le plan de redressement peut être adopté, lorsqu’il est subordonné à la cession des parts d’un dirigeant, même si à la date de l’adoption du plan celui-ci n’a pas été définitivement évincé après le (...)

Remise du rapport sur l'économie collaborative

Le député Pascal Terrasse a remis au premier ministre son rapport sur l'économie collaborative. Dans un rapport remis le 8 janvier 2016, le député Pascal Terrasse fait 19 propositions pour encadrer et (...)

Coopératives : taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour la détermination du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent (...)

Allégements comptables pour cessation d'activité inscrite au RCS

Publication au JORF d'un décret qui liste les opérations modifiant la structure du bilan dont la réalisation exclut le bénéfice des dérogations prévues aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce. (...)

Redressement judiciaire ouvert à l’encontre d’un entrepreneur individuel

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les conséquences de l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’encontre d’un entrepreneur individuel. Le 15 avril 2014, le député Christian (...)

Exploitation des laboratoires de biologie médicale privés en SPFPL

Publication au JORF d'un décret relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de biologistes médicaux. (...)

Cession de fonds de commerce : avis unique au BODACC

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu un avis sur la cession de fonds de commerce et les formalités subséquentes au RCS. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la (...)

Avis du CCRCS : dissolution d’une société et clôture simultanée de la liquidation

La dissolution d’une société et la clôture simultanée de la liquidation ne peuvent pas faire l’objet d’une publication unique. Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (...)

Avis du CCRCS : fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire

Les dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des (...)

Avis du CCRCS : déclaration d’un premier exercice social supérieur à 18 mois sans en excéder 23

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu son avis sur la déclaration au RCS d’un premier exercice supérieur à 18 mois sans excéder 23 mois. La question suivante a été (...)

L’illicéité de l’objet réel d’une SARL n’est pas une cause de nullité

Une société à responsabilité limitée (SARL) ayant un objet réel illicite, correspondant à des opérations de chantage, mais ayant un objet statutaire licite ne peut être annulée en justice. Une société (...)

Structure de gouvernance des sociétés cotées

Une radiographie du cabinet Deloitte fait le point sur la typologie des conseils d'administration ou de surveillance, l'indépendance de leurs membres, leur féminisation, la rémunération et le cumul des (...)

Licéité d’une clause statutaire prévoyant la perte de la qualité d’actionnaire à celui qui cesse d’être salarié

La clause statutaire qui fait perdre au salarié sa qualité d’actionnaire par suite de la perte de la qualité de salarié est licite et ne doit pas être confondue avec une clause d’exclusion. En (...)

Preuve de la délégation du pouvoir de déclarer les créances sociales

L’attestation du représentant légal d’une personne morale créancière, fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, qui atteste que son préposé bénéficie, à la date de la (...)

Transmission et mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés (RNCS)

Un décret et un arrêté précisent les modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés. Le décret n° 2015-1905 du 30 (...)

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