Le "capital stipulé dans les statuts" mentionnée à l’alinéa 2 de l’article L. 231-5 du code de commerce correspond au capital souscrit et fait l’objet d’une déclaration au RCS à l’occasion de la (...)
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Si le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité, il en va toutefois différemment lorsque, par une disposition impérative, le code de (...)
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Le délit de tromperie commis par le dirigeant d'une société engage la responsabilité pénale de celle-ci, dans la mesure où son représentant avait agi en son nom et pour son compte.
Le dirigeant d'une (...)
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Dès lors qu'en dépit des pertes d'exploitation enregistrées du fait des agissements du gérant, l'actif comprenait encore des valeurs mobilières de placement d'un attrait suffisant, la preuve du caractère (...)
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La société qui effectue une déclaration de créance, au nom d'une autre entreprise, doit justifier d'un pouvoir spécial à cette fin. Le mandat dont justifie son représentant est insuffisant.
A la suite du (...)
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L'absence d'immatriculation au RCS d'une société en formation entraîne la nullité de l'acte conclu par cette dernière, celle-ci ne disposant pas de la capacité juridique.
Par acte notarié du 31 mars 2004, (...)
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Une société mère, qui s'immisce dans une relation commerciale entretenue par l'une de ses filiales, laissant croire qu'elle se substitue à elle dans l'exécution du contrat, est redevable des sommes dues à sa (...)
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Le greffier doit-il refuser d‘immatriculer une société qui, bien que qualifiée de civile dans les statuts et la demande d’immatriculation, est présentée comme ayant un objet commercial ou exerçant une (...)
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Dès lors qu'elle est chargée d'une mission de contrôle et de certification des comptes sociaux et donc qu'elle n'exerce pas une activité de conseil, une société de commissariat aux comptes ne peut être assimilée (...)
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Rejet du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déduit que les membres du GAEC ne sont pas tenus d'être personnellement titulaires d'une autorisation d'exploiter.
Joseph X. a, en 1988, donné à bail (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les modalités d'inscription et de radiation des données dans le Fnig, leur durée de conservation, les personnes pouvant accéder aux données et leurs destinataires et (...)
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Par une recommandation, l'Autorité des marchés financiers (AMF) dresse un bilan des propositions formulées précédemment et en émet de nouvelles concernant les assemblées générales d'actionnaires de sociétés (...)
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Censure par la Cour de cassation de l'arrêt qui ne caractérise pas le statut dispensant l'associé de satisfaire aux exigences de l'article L. 223-19 du code de commerce.
Se prévalant d'irrégularités dans la (...)
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Le remboursement d'un compte courant d'associé n'est pas subordonné au retrait de l'associé de la société civile immobilière.
L'associée d'une société civile immobilière a assigné cette dernière aux (...)
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Le gérant d'une société exploitant une activité agricole est lui-même affilié à la MSA pour être réputé participer à titre personnel aux travaux agricoles par son travail de gestion juridique et financière : (...)
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Il résulte d'une jurisprudence constante qu'une personne peut se trouver engagée sur le fondement de la théorie du mandat apparent si le tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire a légitimement pu croire (...)
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Précisions du CCRCS sur les cas de dispense d'insertion au Bodacc pour les inscriptions au RCS afférentes aux SARL et SAS dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la (...)
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La Cour de cassation rappelle les conditions nécessaires pour l’effectivité d’une procédure collective unique.
En l’espèce, trois sociétés, d'un même groupe, ont chacune déclaré séparément leur (...)
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