La clause statutaire qui fait perdre au salarié sa qualité d’actionnaire par suite de la perte de la qualité de salarié est licite et ne doit pas être confondue avec une clause d’exclusion.

En l’espèce, un salarié détenait des actions dans sa société. Après son départ à la retraire, son ancien employeur lui a rappelé les stipulations de l'article 15- I des statuts selon lesquelles tout actionnaire qui cesse d'être salarié perd dès ce moment sa qualité d'actionnaire, et lui a demandé s'il souhaitait conserver sa qualité d'actionnaire après la cessation de son activité professionnelle, sous réserve de l'autorisation du conseil d'administration. Le salarié lui a alors fait part de son souhait de demeurer actionnaire.Lors de sa délibération, le conseil d'administration de la société a (...)