Une société à responsabilité limitée (SARL) ayant un objet réel illicite, correspondant à des opérations de chantage, mais ayant un objet statutaire licite ne peut être annulée en justice.
Une société A. souhaitant réaliser une opération immobilière a obtenu un permis de construire. La société G. a attaqué cette décision devant le tribunal administratif. La société A., estimant que la société G. n'avait été constituée qu'à seule fin de contester le permis de construire et de monnayer un éventuel désistement, a assigné celle-ci afin d'obtenir son annulation ainsi que sa condamnation. Le 20 mars 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande d’annulation de la société A. Le 10 novembre 2015, la Cour de cassation valide l’arrêt d’appel.Selon elle, "il résulte (...)
