Clarification sur le contrôle du greffier en matière de publicité dans un journal d’annonces légales en cas de modification statutaire.

En cas de modification statutaire frappant de caducité une des mentions précédemment publiées dans un journal d’annonces légales, l’article R. 210-9 alinéa 3.6° du code de commerce dispose qu’il y a lieu à un nouvel avis comportant notamment "l’identification des modifications intervenues, reproduisant l’ancienne mention à côté de la nouvelle".Dans la pratique, la majorité des greffes ne demande pas la publication de l’ancienne mention à côté de la nouvelle. Il est donc demandé au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) d’apporter une clarification à cet égard afin que tous les greffes aient la même position. Le 10 (...)