La Cour de cassation apporte des précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS.
La société A. a été mise en redressement judiciaire en novembre 2013. Par un acte du mois de décembre (...)
Lire la suite...
L'article 121-1 du code pénal ne peut s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui, pour confirmer la mise en redressement judiciaire du gérant d’une SARL, n’a pas recherché si celui-ci participait à des travaux agricoles indépendamment de (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui ne garantit pas, par des motifs suffisants à l’appui de sa décision, le caractère effectif du droit au retrait de l’associé d’une SCI.
M. X., (...)
Lire la suite...
La créance de dividende de l'associé d'une société en liquidation judiciaire doit être déclarée pour être opposable à la procédure collective et pour être payée, par compensation avec une dette connexe. (...)
Lire la suite...
Publication au JO de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique après censure partielle du Conseil constitutionnel.
La loi n° 2016-1691 du (...)
Lire la suite...
Intitulé "Conférence sur l’investissement à l’impact social", le rapport sur le financement de la transmission des TPE et PME a été publié.
Dans le cadre du comité de pilotage en faveur de la (...)
Lire la suite...
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles.
En mai 2014, la liquidation judiciaire d’une société, ouverte (...)
Lire la suite...
Lorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce, le dirigeant peut en être relevé s’il a notamment suivi une formation professionnelle dans le domaine de la (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation admet la rémunération élevée d’un dirigeant, malgré les difficultés financières impactant sa société, dès lors que cette rémunération n’a pas contribué aux difficultés rencontrées (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif au calcul de l'effectif des personnes présentes dans l'entreprise pour déterminer le seuil affectant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de présenter à l'assemblée (...)
Lire la suite...
L'AMF présente son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.
Le 17 novembre 2016, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son (...)
Lire la suite...
L'Autorité des marchés financiers publie son 3ème rapport sur l'information sociale, sociétale et environnementale (RSE).
Dans son troisième rapport sur l’information sociale, sociétale et (...)
Lire la suite...
La création par le dirigeant d’une société d’une nouvelle entreprise en nom propre, peu de temps après la liquidation judiciaire de la première, et ayant une activité semblable, ne suffit pas à caractériser (...)
Lire la suite...
La qualité d’associé d’une société à responsabilité limitée résulte des termes des statuts et non pas de la preuve du versement d’un apport au capital social.
Une société à responsabilité (...)
Lire la suite...
L'AMF publie deux guides sur l'information permanente et périodique pour accompagner les sociétés cotées.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie deux guides :- le premier est un "Guide de (...)
Lire la suite...
Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, en particulier (...)
Lire la suite...
Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, en particulier s'agissant des sociétés (...)
Lire la suite...
Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés civiles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, en particulier (...)
Lire la suite...
