Lorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce, le dirigeant peut en être relevé s’il a notamment suivi une formation professionnelle dans le domaine de la gestion d’une entreprise.

En janvier 2007, le tribunal de commerce d’Evry a prononcé la liquidation judiciaire d’une société. La date de cessation des paiements a été fixée au mois de janvier 2007 et une insuffisance d’actif de 2.269.168,74 € a été constatée.En décembre 2007, le même tribunal a prononcé une interdiction de gérer d’une durée de 12 ans à l’encontre du dirigeant de la société débitrice. Le 22 mars 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance ayant refusé de réduire de 12 à 7 ans la sanction initialement prononcée.Elle a rappelé (...)